Depuis le décret n°2022-117 du 24 Août 2022 (JO du 26 Août 2022)[1], les conducteurs qui disposent d’un permis de conduire moto A1, A2, A et automobile B1, B et BE temporaire, dont la validité est prolongée à condition qu’ils passent un examen médical auprès d’un médecin agréé passe à 5 ans au maximum quel que soit l’âge du conducteur.
Auparavant, la périodicité du contrôle était bisannuelle pour les conducteurs de plus 61 ans, et annuelle pour les plus de 76 ans.
Les conducteurs concernés par cet examen sont ceux atteintes d’une affection/maladie médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire dont la durée de validité est limitée[2].
Le contrôle médical consiste à répondre loyalement, par écrit, à un questionnaire à l’usage exclusif du médecin agréé par le préfet (Article 5 de l’arrêté du 28 mars 2022)
Après étude du dossier par le médecin agréé ou la commission médicale un examen clinique est effectué, lequel se compose d’un interrogatoire et l’examen physique pour évaluer l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat.
Le médecin agréé ou la commission médicale peut demander des examens complémentaires et, dans les cas appropriés, un examen psychotechnique ou solliciter un avis médical spécialisé.
Un test de conduite peut être demandé par le médecin agréé ou par la commission médicale afin de réaliser une mise en situation.
L’avis médical contient, lorsque cela est nécessaire, les propositions de mentions additionnelles ou restrictives à porter sur le permis de conduire.
La vigilance devra être de rigueur notamment pour nos ainés puisque la conduite sans permis valide est une contravention de 4ème classe, puni d’une peine d’amende de 135 €, d’une perte de 3 point sur le capital de son permis de conduire et d’une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans[3]
Le Cabinet PFBAVOCATS est présent pour vous conseiller et vous assister afin de faire valoir vos droits.
Laurent BENAITEAU – PFBAVOCATS
Avocat Associé
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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046216657
[2] Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatible ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045464094
[3] R 221-1 du code de la Route : Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre. Par dérogation à l’article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l’article R. 221-16.Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d’examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.