La Cour d’Appel de Rennes confirme que les prélèvements sanguins sur les conducteurs soupçonnés d’avoir conduit sous l’état d’un empire alcoolique et/ou en ayant fait usage de produits stupéfiants doivent être réalisés avec beaucoup de rigueur.
A défaut, il sera constaté la nullité des opérations de prélèvements sanguins entrainant la relaxe d’un prévenu pour ces infractions.
L’arrêt de la Cour d’appel de Rennes en est une parfaite illustration. Arrêt du 19 décembre 2023
Il est donc indispensable de se faire assister d’un conseil en droit de la route qui vérifiera la régularité de la procédure pénale.
Laurent BENAITEAU
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