Le droit de la consommation est une matière, relativement récente, liée au développement de notre société de consommation, qui vise à encadrer les relations juridiques entre le consommateur et le professionnel.
L’objet du droit de la consommation est la protection du consommateur qui se trouve en situation de faiblesse par rapport au professionnel.
Le code de la consommation contient des règles concernant la protection du consommateur en particulier contre certaines formes et techniques de vente, des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats résultant d'impulsions, de pressions ou de manœuvres afin d'assurer la protection du consentement du consommateur.
Le droit de la consommation a été codifié dans le Code de la consommation qui est issu de la loi du 26 juillet 1993.
Au fils du temps, plusieurs lois se sont succédées pour renforcer la protection du consommateur.
L’une des plus emblématiques est la loi Hamon, votée et promulguée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre de mesures (dont l’application effective s’étale jusqu’en 2016) :
Le Code de la consommation a été complètement refondu dans sa rédaction et dans son organisation en 2016, par l’ordonnance du 14 mars 2016 pour la partie législative, et par le décret du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire.
Le nouveau Code de la consommation est applicable depuis le 1er juillet 2016.
L’objectif de cette refonte est essentiellement de rendre les textes plus lisibles et plus plus visibles pour rendre les règles du droit de la consommation plus facilement accessibles aux consommateurs et aux professionnels.
Sont assujettis à ce droit la vente à distance, la vente à domicile, le démarchage téléphonique, les malfaçons, les vices cachés, les défauts de conformité, les crédits à la consommation…