Les vacances estivales se terminent et un décret est presque passé inaperçu pendant cette période.
Pourtant des millions de conducteurs seront concernés par les nouvelles dispositions réglementaires.
Il s’agit du décret 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières publié au Journal officiel.
Il crée deux nouvelles infractions qui peuvent être contrôlées par les radars automatiques.
Pour rappel selon les termes de l’article R130-11 du code de la route, font foi jusqu’à preuve du contraire les constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, relatives aux infractions sur :
- Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé ;
- L’usage du téléphone tenu en main ;
- L’usage de voies et chaussées réservées (Taxi, voie de bus, piste cyclable) ;
- La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules (la règle des deux secondes);
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues et le sens de circulation ;
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules
- Les vitesses maximales autorisées
- Le dépassement
- L’engagement dans une intersection ou dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
- L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur
- L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile
- Le niveau d’émissions sonores
Depuis le 8 juillet 2023, deux nouvelles infractions sont peuvent être relevées automatiquement
- Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules
- la circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation
Ainsi les nouveaux radars automatiques seront capables de déterminer les infractions, sans interception, liées aux dépassements de poids des véhicules et/ou ensemble routier, dépassement du poids réel des remorques, dépassement du poids total en charge mais aussi dépassement de la charge par essieu.
Dès lors que l’infraction est relevée par un appareil de contrôle automatique, c’est au conducteur de rapporter la preuve contraire devant le tribunal pour s’exonérer de sa responsabilité pénale.
Cette preuve, si pour certaines entreprises professionnelles de transport sera peut-être plus aisée à rapporter, elle sera difficile voire impossible à rapporter pour les particuliers qui auraient la mauvaise idée de circuler en surcharge.
Quant à la deuxième infraction, elle s’inscrit dans les règles habituelles du code de la route puisqu’en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l’état ou le profil de celle-ci.
Il s’agit d’une contravention de 4ème classe entrainant un retrait de 3 points.
Désormais cette infraction peut être relevée automatiquement, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Il est important de préciser que ces nouvelles infractions entrent dans le périmètre de l’article R121-6 du Code la route qui fait peser la responsabilité pécuniairement des infractions sur le titulaire de la carte grise.
Rappelons qu’à ce titre, il n’y a aucune obligation légale de dénoncer le véritable conducteur sauf pour les personnes morales dans le délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.
En ne respectant pas l’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction, le dirigeant et la société sont passibles d’une contravention pour non-désignation du conducteur.
Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 675 €, minorée à 450 € si le paiement intervient dans les 15 jours et majorée à 1875 € en cas de non-paiement dans le délai imparti.
Il faut aussi savoir que les amendes adressées aux sociétés sont 5 fois plus élevées que celles adressées à leurs dirigeants. Quand un avis est envoyé au nom de la société, son montant peut atteindre 3750 €.
En sus, le dirigeant et/ou la société devra s’acquitter de l’amende initiale…
Ledit décret élargit également également les pouvoirs des policiers municipaux puisqu’ils peuvent désormais constater des infractions sans interception commise par un véhicule qui circule sur une voie qui ne lui est pas réservée sur une autoroute (Article 130-2 et R412-7 II du code de la Route).
La répression continue doucement mais surement.
Laurent BENAITEAU
Avocat associé