Mise à jour le 25 juin 2024
1.LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
L’usage des trottinettes électriques est désormais encadré par le code de la Route, suite à la publication au Journal Officiel du vendredi 25 octobre du décret 2019–1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel et par le décret du 31 Août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048034155
Le décret initial est entré en vigueur en partie le 26 octobre 2019 et en partie au 1er juillet 2020. Puis dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques, le décret du 31 Août 2023 vient relever l’âge minimal pour circuler en trottinette électriques et alourdir certaines infractions.
En effet, le décret renforce certaines sanctions prévues par le code de la route. Jusque-là classées en 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €), les infractions suivantes relèvent désormais de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).
Depuis l’arrêté relatif à la modification de la signalisation routière publié au JO du 23 mars 2024, la signalisation routière à destination des cyclistes s’applique également aux conducteurs d’EPDM, ce que soit les trottinettes électriques ‘avec ou sans selle), les gyroroues…… (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049314193 )
2.DEFINITION D’UN EPDM
Le décret initial est entré en vigueur en partie le 26 octobre 2019 présente une nouvelle catégorie de véhicules, savoir les engins de déplacement personnel, lesquels sont motorisés ou non motorisés.
Les engins de déplacement personnel non motorisés sont des véhicules de petite dimension sans moteur.
3. VITESSE MAXIMALE D’UN EPDM
Les engins de déplacement personnel motorisés sont définis comme un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille.
Les engins de déplacement personnel motorisé doivent être munis d’un dispositif de freinage efficace.
Par ailleurs, il est prévu une interdiction de débridage et, le cas échéant, la confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière.
Leur vitesse est limitée à 25km/h sous peine d’une amende de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
4. EPDM : 14 ANS MINIMUM ET PAS DE PASSAGERS
Il est expressément prévu que tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins douze ans quatorze ans depuis le décret du 31 Août 2023.
Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. Le transport de passager est prohibé.
Cette infraction était passible d’une amende forfaitaire de 35 €. Depuis le décret du 31 Août 2023, le montant de l’amende forfaitaire est de 135 €.
5.CONDITION DE CIRCULATION
Concernant les conditions de circulation, l’article R 412-43-1 du code de la Route, les trottinettes, qu’elles soient électriques ou non, ne peuvent plus être utilisées sur les trottoirs sauf si l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation en décide autrement (Mairie). Dans ce cas, l’allure est au pas et elle ne doit pas occasionner de gêne pour les piétons
Les trottinettes doivent en principe circuler sur les bandes ou pistes cyclables. A défaut
En l’absence de bandes ou pistes cyclables, les trottinettes peuvent également circuler :
- Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;
- Sur les aires piétonnes (…) ;
- Sur les accotements équipés d’un revêtement routier.
L’usage des trottinettes est interdit hors agglomération sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
Attention, la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable) est punie d’une amende forfaitaire de 153 € au lieu de 35 € depuis le décret du 31 Août 2023.
Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée :
- Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage ;
- Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons ;
- Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.
Enfin lorsque la circulation des trottinettes est autorisée sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, le conducteur doit obligatoirement revêtir un équipement de sécurité :
- Etre coiffé d’un casque (…) ;
- Porter un gilet de haute visibilité (…) ;
- Porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant (…);
- Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés
6.ASSURANCE OBLIGATOIRE
La trottinette électrique fait partie de la catégorie des véhicules terrestres à moteur, lesquels doivent être couverts par une assurance garantissant la responsabilité civile du conducteur (article L211-1 du code des assurances).
Par rappel, le défaut d’assurance (délit) est sanctionné pour la 1ère fois par la procédure de l’amende forfaitaire à hauteur de 600 € (minorée)
En cas d’accident, les dommages éventuellement causés à un tiers seront tout d’abord pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, qui se retournera ensuite contre le conducteur.
Attention, l’assurance multirisque habitation ne couvre pas l’usage et les dommages causés par une trottinette électrique tout comme votre assurance responsabilité civile.
Du fait que la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur, vous devez souscrire une assurance spécifique au même titre qu’une assurance voiture ou moto. De ce fait, en cas d’accident, c’est la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) qui s’applique dès qu’un d’engin de déplacement personnel motorisés (EDPM) est impliqué.
…….. Tous à vos trottinettes donc, mais raisonnablement !
Maître Laurent BENAITEAU
PFBAVOCATS